Assermentation

Portée de la politique

Cette politique s’applique aux rendez-vous d’assermentation payés auprès de Groupe Investigation Québec. Elle fait partie des conditions de la réservation. Les droits obligatoires prévus par les lois applicables au Québec demeurent pleinement applicables et ont priorité sur toute disposition moins avantageuse de cette politique.

Présenter une demande

Pour annuler ou déplacer un rendez-vous, écrivez à info@groupeinvestigationquebec.com ou utilisez le formulaire de contact. Indiquez le nom et le courriel utilisés lors de la réservation, le numéro de réservation ainsi que la date du rendez-vous. La demande est prise en compte à la date et à l’heure de sa transmission.

Au moins 24 heures avant le rendez-vous

Une annulation demandée au moins 24 heures avant l’heure prévue donne droit au remboursement complet du montant payé, taxes comprises. Un déplacement demandé dans le même délai est effectué sans frais, selon les plages disponibles.

Moins de 24 heures avant le rendez-vous

En cas d’annulation tardive, les frais technologiques indiqués au moment de la réservation et les taxes qui s’y rapportent sont retenus pour couvrir la réservation de la plage, la préparation et les frais déjà engagés, dans la mesure permise par la loi. Les frais payés pour chaque serment qui ne sera pas reçu, ainsi que les taxes correspondantes, sont remboursés. Un déplacement tardif peut être offert exceptionnellement, mais n’est pas garanti.

Retard et absence

Le client doit être prêt à l’heure prévue. Après un délai de grâce de 10 minutes sans communication, le rendez-vous peut être considéré comme manqué. Une absence ou un retard qui empêche la prestation est traité comme une annulation tardive. Lorsque le temps restant le permet, le rendez-vous peut se poursuivre sans prolongation garantie.

Identité, documents et admissibilité

Le client doit présenter une pièce d’identité valide, utiliser une connexion vidéo fonctionnelle, garder le document non signé et vérifier que le destinataire accepte l’assermentation à distance. Si le service ne peut être rendu parce que ces exigences ne sont pas respectées ou que les renseignements fournis sont incomplets, la règle d’annulation tardive peut s’appliquer. Si le commissaire ne peut légalement ou raisonnablement procéder pour un motif qui n’est pas attribuable au client, un nouveau rendez-vous ou un remboursement complet est offert.

Problème technique ou annulation de notre part

Si une panne sous le contrôle de Groupe Investigation Québec, l’absence du commissaire ou une autre situation attribuable à l’entreprise empêche le rendez-vous, le client choisit entre un nouveau rendez-vous sans frais et un remboursement complet. Un problème lié à l’équipement ou à la connexion du client est traité selon les circonstances et peut être assujetti à la règle d’annulation tardive.

Service rendu

Aucun remboursement n’est normalement accordé après qu’un serment ou une affirmation solennelle a été reçu. Le refus ultérieur d’un document par son destinataire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, puisque le client doit vérifier au préalable que le destinataire accepte le document et la méthode à distance. Tout serment payé mais non reçu est remboursé, sauf si une autre règle obligatoire s’applique.

Traitement du remboursement

Un remboursement approuvé est retourné au mode de paiement d’origine par Square. Il est normalement initié dans les 5 jours ouvrables suivant l’approbation; le délai d’affichage dépend ensuite de l’institution financière. Lorsqu’une loi impose un délai ou un remboursement différent, cette règle légale s’applique.

Droits prévus par la loi

La présente politique ne limite aucun droit impératif, notamment les recours applicables aux contrats conclus à distance et le droit de résilier un contrat de service conformément à la loi. Lorsqu’un contrat à distance est légalement résolu, les sommes doivent être remboursées dans le délai prévu par la loi, notamment dans les 15 jours lorsque cette règle s’applique. Pour toute question, écrivez-nous avant le rendez-vous afin que la situation puisse être évaluée rapidement.