Demande de pardon
Suspension du casier judiciaire
Un accompagnement clair pour comprendre votre admissibilité, réunir les bons documents et préparer une demande complète à transmettre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Service privé d’accompagnement — non affilié au gouvernement du Canada.
Première consultation gratuite, sans obligation et en toute confidentialité.
Décision rendue uniquement par la CLCC
Démarche confidentielle et sans promesse de résultat
Accompagnement offert partout au Québec
Nos formules d’accompagnement
Choisissez le niveau d’accompagnement qui correspond à vos besoins de préparation et de confidentialité.
Service d’accompagnement
950 $
Accompagnement personnalisé pour préparer, vérifier et finaliser votre demande.
Formule VIP · Service à domicile
À partir de 1 600 $
La prise d’empreintes est effectuée à votre domicile lors du déplacement de l’enquêteur, pour une démarche discrète et confidentielle. Le tarif varie selon la région.
Avancer avec un dossier bien préparé
Une suspension du casier peut faciliter certaines démarches liées notamment à l'emploi, au bénévolat ou au logement. Le processus comporte toutefois plusieurs demandes de documents, formulaires et vérifications.
Lorsqu'elle est accordée, la suspension fait en sorte que le casier judiciaire soit gardé séparément des autres casiers dans le système fédéral. Elle ne supprime pas la condamnation et ne garantit pas l'entrée dans un autre pays.
Notre rôle consiste à vous accompagner dans la préparation de votre dossier. La Commission des libérations conditionnelles du Canada demeure la seule autorité pouvant ordonner, refuser ou révoquer une suspension.
À savoir avant de commencer
Des repères simples pour distinguer les frais, le service et la décision officielle.
Frais de la CLCC : 50 $
Le tarif gouvernemental régulier est distinct de nos honoraires et des frais variables pour les empreintes, les tribunaux ou les vérifications policières.
Délais variables
Le temps requis dépend de la collecte des documents, de la nature des condamnations et du traitement effectué par la CLCC.
Pouvez-vous présenter une demande?
Une première vérification permet de situer votre dossier. L'admissibilité finale dépend des critères applicables à votre situation particulière.
Peines terminées
Les peines d'emprisonnement, périodes de probation et sommes exigibles doivent généralement être entièrement réglées.
Période d'attente respectée
Elle commence après la fin de toutes les peines et varie selon la date de la première infraction et le mode de poursuite.
Condamnations admissibles
Certaines infractions ou combinaisons de condamnations peuvent entraîner une inadmissibilité ou exiger une analyse particulière.
Cette information est générale et ne constitue pas une confirmation d'admissibilité. Les critères officiels en vigueur au moment de la première infraction doivent être vérifiés.
Voir les critères officielsUne démarche structurée, étape par étape
Nous vous indiquons quoi obtenir, dans quel ordre et quoi vérifier avant que votre demande soit transmise.
Échange confidentiel
Nous clarifions votre situation, vos objectifs et les renseignements nécessaires à une première évaluation.
Casier judiciaire de la GRC
Des empreintes digitales sont prises par un fournisseur accrédité afin d'obtenir le dossier requis.
Documents officiels
Les renseignements des tribunaux et les vérifications des dossiers policiers sont réunis selon votre parcours.
Préparation et vérification
Les formulaires sont préparés et le dossier est vérifié pour réduire le risque d'oubli ou d'incohérence.
Dossier prêt à transmettre
Vous recevez des indications claires pour la transmission du dossier complet à la Commission.
Ce que l'accompagnement peut comprendre
La portée exacte du service, les responsabilités de chacun, les honoraires et les déboursés sont confirmés avant le début du mandat.
Analyse préliminaire de la situation et des prochaines étapes
Liste personnalisée des renseignements et documents à obtenir
Orientation pour le casier de la GRC, les tribunaux et les services policiers
Soutien pour remplir les formulaires applicables
Révision de la cohérence et de la complétude du dossier
Préparation finale avant la transmission à la CLCC
Questions fréquentes
Des réponses directes aux questions les plus courantes avant de commencer une demande.
Quelle est la différence entre un pardon et une suspension du casier?
Le terme officiel actuel est « suspension du casier ». Le mot « pardon » demeure couramment utilisé pour désigner la même démarche.
Est-ce que la suspension efface complètement le casier judiciaire?
Non. Lorsqu'elle est ordonnée, la suspension fait en sorte que le casier soit gardé séparément des autres casiers judiciaires dans le système fédéral. Elle n'efface pas la condamnation et peut être révoquée ou cesser d'avoir effet dans certaines circonstances.
Quand puis-je présenter une demande?
Vous devez généralement avoir terminé toutes les composantes de vos peines. La période d'attente applicable peut être de 3, 5 ou 10 ans selon la date de la première infraction et le mode de poursuite. Chaque dossier doit être vérifié individuellement.
Combien de temps la CLCC prend-elle pour rendre une décision?
Une fois une demande complète et admissible acceptée, la CLCC vise normalement 6 mois pour les infractions jugées par procédure sommaire et 12 mois pour celles jugées par mise en accusation. Un dossier pour lequel un refus est envisagé peut prendre jusqu'à 24 mois. La collecte des documents se fait avant ces délais.
Une suspension me permettra-t-elle d'entrer aux États-Unis?
Pas automatiquement. Les autres pays appliquent leurs propres règles et une dispense d'entrée américaine peut rester nécessaire. Une suspension canadienne ne garantit ni l'entrée dans un autre pays ni l'obtention d'un visa.
Dois-je obligatoirement retenir les services d'un professionnel?
Non. Il est possible de présenter soi-même une demande directement à la CLCC. Un service d'accompagnement sert à structurer les démarches, à vérifier le dossier et à réduire les erreurs; il ne donne aucun traitement prioritaire et ne garantit pas la décision.
Existe-t-il une démarche particulière pour la possession simple de cannabis?
Oui. Une personne dont le casier concerne uniquement la possession simple de cannabis peut être admissible à un processus distinct, sans frais de demande ni période d'attente, une fois les autres composantes de la peine terminées.
Pour les formulaires à jour, les frais et les instructions complètes, consultez toujours la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Guide officielDemandez une première évaluation confidentielle
Transmettez uniquement vos coordonnées et une question générale. Aucun document judiciaire ni renseignement sensible n'est requis à cette étape.
Coordonnées
Horaire
Lundi au vendredi, 8 h 30 à 17 h 30
Disponibilités variables selon l'urgence et la nature du mandat.
Demande confidentielle
Les champs marqués d'un astérisque sont requis. Ne transmettez aucun document judiciaire dans ce formulaire.
Objet de la demande: Demande de pardon (suspension du casier judiciaire). L'accompagnement ne garantit pas qu'une suspension sera ordonnée et n'accélère pas le traitement de la CLCC.